Conditions générales de vente
Ce que comprend la prestation, le prix, la réservation, l'annulation, la livraison, l'hébergement de la visite et vos droits
Ce que comprend la prestation, le prix, la réservation, l'annulation, la livraison, l'hébergement de la visite et vos droits
Les prestations sont vendues par Paul Jean-Marie Désirée, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Aplomb, 50 b rue de l'Ourcq, 75019 Paris. SIREN en cours d'attribution. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Vous nous joignez par courriel à contact@aplomb.fr ou par téléphone au 06 35 11 88 28. Ces informations sont reprises dans les mentions légales.
Ces conditions s'appliquent à toute prestation commandée à Aplomb, par un particulier comme par un professionnel. Elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit d'Aplomb. Une convention écrite signée avec un professionnel prévaut sur elles pour ce qu'elle règle.
Vous êtes un consommateur si vous commandez en dehors de toute activité professionnelle, par exemple pour vendre ou louer votre logement. Vous êtes un professionnel si vous commandez pour votre activité, comme une agence, un administrateur de biens ou un gestionnaire. Les articles 16 et 19 protègent le consommateur, l'article 17 ne vise que le professionnel. Une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles bénéficie des protections que la loi lui étend.
Aplomb intervient à Paris et dans les 23 communes limitrophes. Une demande pour une autre adresse peut être acceptée ou refusée.
Aplomb se rend une fois dans le bien, appartement, maison, local commercial ou bureau, au créneau convenu. Sur place, une caméra 360 est posée au centre de chaque pièce, et le bien est relevé au LiDAR avec un iPhone. Le temps passé sur place dépend de la surface, du nombre de pièces, de la lumière et du rangement. La durée affichée avant la réservation est indicative.
Sous 48 heures après le rendez-vous, Aplomb met à votre disposition dans votre espace client
Les photos sont développées, c'est-à-dire réglées en exposition, en couleur et en verticales. Elles ne sont pas retouchées. Rien n'est ajouté au bien ni effacé, sauf les visages, le courrier et les écrans, floutés ou retirés.
Le nombre de photos, leur cadrage, les points de vue de la visite et la présentation du plan et de la maquette relèvent du savoir-faire d'Aplomb.
Ne sont pas compris un mesurage légal de surface, un diagnostic, une retouche, un aménagement virtuel ni une seconde venue.
Plan indicatif, il ne remplace pas un mesurage Loi Carrez.
Le plan et la maquette sont établis à partir du relevé LiDAR. Entre la surface relevée et la surface réelle, l'écart est d'environ 5 %, surtout parce que le capteur ne voit pas derrière un placard fermé. Ils servent à présenter le bien et à comprendre son agencement.
Ils ne constituent ni un mesurage de la superficie privative au sens de la loi Carrez, ni un mesurage de la surface habitable au sens de la loi Boutin. Aplomb ne garantit aucune surface ni aucune cote. Une surface ou une cote tirée du plan ou de la maquette ne doit pas être reprise comme valeur mesurée dans une annonce, une promesse, un acte ou un bail. Si vous le faites, c'est sous votre seule responsabilité.
Seule la surface du bien fixe le prix, hors l'option fiche Google décrite plus bas.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix comprend le déplacement dans la zone de l'article 1, la prestation de l'article 2 et 3 mois d'hébergement de la visite. Il s'affiche avant la réservation, et c'est celui que vous payez. Le prix applicable est celui affiché le jour de votre demande.
Le prix repose sur la surface que vous déclarez. Si elle est manifestement inférieure à celle du bien et relève d'un palier inférieur, Aplomb vous le dit sur place, avant les prises. Vous choisissez alors de poursuivre au prix du palier qui correspond au bien, ou d'arrêter. Dans ce second cas, le rendez-vous est traité comme une annulation de votre part moins de 48 heures avant (article 9).
Pour un local commercial ou un bureau, vous pouvez ajouter l'option fiche Google, 55 €. Après que vous avez ajouté Aplomb comme gestionnaire de votre fiche d'établissement Google, Aplomb y pose les photos, les photos 360 et la visite livrées. La fiche reste votre propriété et reste gratuite chez Google, vous ne payez que ce travail. L'option ne comprend ni la tenue du reste de la fiche ni aucun classement dans les résultats de Google.
Les remises accordées aux professionnels figurent à l'article 17.
Vous choisissez un créneau sur le site et envoyez une demande avec vos coordonnées et l'adresse du bien. Cette demande ne vous coûte rien. Votre espace client est créé à cette occasion.
Aplomb accepte la demande, la refuse ou vous propose un autre créneau, que vous acceptez ou non depuis votre espace client. Aplomb ne refuse une demande que pour un motif légitime, par exemple un créneau indisponible, une adresse hors zone, un bien qui ne relève pas de la prestation ou un impayé antérieur.
Le contrat est conclu quand Aplomb accepte votre créneau, ou quand vous acceptez celui qu'Aplomb vous propose. Aplomb vous le confirme par courriel.
Avant d'envoyer votre demande, vous cochez la case par laquelle vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Sans elle, la demande ne part pas. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de votre demande.
Rien n'est demandé avant l'accord d'Aplomb. Après cet accord, Aplomb vous adresse une facture d'acompte de 30 % du prix. Le solde est facturé et payable à la livraison.
La somme versée d'avance est un acompte, et non des arrhes. Elle confirme l'engagement ferme des deux parties, sous réserve du droit de rétractation de l'article 16 et des règles d'annulation de l'article 9.
Le paiement se fait par carte bancaire, en ligne, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Aplomb ne reçoit ni ne conserve les numéros de votre carte. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.
Tant que l'acompte n'est pas payé, Aplomb peut ne pas maintenir le rendez-vous, après vous en avoir prévenu. Tant que le prix n'est pas entièrement payé, Aplomb peut suspendre l'accès aux fichiers et la mise en ligne de la visite, après une relance restée sans effet. Les droits de l'article 13 ne vous sont acquis qu'au paiement complet du prix.
Pour un consommateur, une somme restée impayée porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 17.
Pour le rendez-vous, vous vous engagez à
Vous garantissez être propriétaire du bien, ou mandaté par son propriétaire, ou disposer de son accord écrit pour la réalisation et la diffusion de la visite, du plan, de la maquette et des photos. Si le bien est occupé, vous garantissez l'accord de l'occupant. Vous répondez des droits des tiers sur ce qui apparaît dans les images, comme une œuvre d'art, un mobilier protégé ou une personne.
Avant les prises, vous signez un mandat de captation qui reprend ces autorisations. Si une de ces garanties se révèle inexacte, vous en répondez, et le client professionnel garantit Aplomb contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Si Aplomb ne peut pas entrer dans le bien ou faire les prises de votre fait, par exemple en cas d'absence, de clés manquantes ou de refus de l'occupant, le rendez-vous est traité comme une annulation de votre part moins de 48 heures avant (article 9).
Si une partie du bien ne peut pas être prise, une pièce fermée ou encombrée, une personne présente, Aplomb réalise ce qui peut l'être. La livraison porte alors sur cette partie, sans réduction du prix ni seconde venue gratuite.
Aplomb peut refuser une prise qui l'exposerait à un danger ou qui porterait atteinte à la vie privée d'un tiers.
Vous pouvez reporter ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant le créneau, en écrivant à contact@aplomb.fr. L'acompte déjà versé vous est alors remboursé, ou reporté sur le nouveau créneau.
Moins de 48 heures avant le créneau, une annulation, une demande de report ou une absence laisse l'acompte acquis à Aplomb. Aplomb peut accepter un report à titre de geste commercial, et l'acompte passe alors sur le nouveau créneau.
Pour un consommateur, tant que court le délai de rétractation, la rétractation reste possible sans frais dans les conditions de l'article 16.
Si Aplomb doit annuler ou déplacer un rendez-vous, il vous prévient dès que possible et vous propose un autre créneau. Si aucun ne vous convient, l'acompte vous est remboursé en totalité. Si Aplomb annule moins de 48 heures avant le créneau, hors force majeure et hors empêchement prévu à l'article 15, le client consommateur reçoit en outre une somme égale à l'acompte.
Aplomb livre sous 48 heures après le rendez-vous, en mettant les livrables à disposition dans votre espace client. Un courriel vous prévient. La livraison est faite à cette mise à disposition.
Jusqu'au paiement complet du prix, les livrables vous sont présentés dans votre espace client sous forme d'aperçus, pour que vous puissiez les vérifier et nous signaler ce qui ne va pas (article 11). Les photos et la maquette y figurent en vignettes, la visite se parcourt en entier avec la mention « Aperçu ». Le téléchargement des fichiers et le lien public de la visite vous sont remis au paiement complet.
Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou d'empêchement (article 15), ou si un élément attendu de vous manque. Aplomb vous prévient alors et vous donne une nouvelle date. Le consommateur dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation si la prestation n'est pas fournie à cette date.
La prestation ne comprend aucune retouche ni reprise. Les livrables sont remis tels qu'ils résultent du rendez-vous et de leur développement (article 2).
Si un livrable ne vous convient pas, signalez-le depuis votre espace client, bouton « Signaler un point », ou écrivez à contact@aplomb.fr, en indiquant précisément ce qui ne va pas. Nous vous invitons à le faire avant de régler le solde. Votre réclamation donne lieu à un échange avec Aplomb. Aplomb peut alors, à sa seule appréciation et à titre gracieux, faire une retouche. Ce geste n'est jamais dû, il ne vaut pas pour une autre fois et ne modifie pas le contrat.
Une préférence de goût, sur un cadrage, la lumière du jour, le rangement ou le choix des points de vue, ne constitue pas un défaut.
Ce qui précède ne vous prive pas de vos droits si la prestation n'est pas exécutée comme elle est décrite, par exemple si une pièce présentée au rendez-vous manque à la visite ou si un fichier est illisible. Aplomb fournit alors ce qui manque ou remplace le fichier, et vous gardez les recours prévus par la loi en cas d'inexécution (articles 1217 et suivants du code civil).
Le rendez-vous et les prises sont une prestation de service. Les garanties légales des contenus numériques ne les visent pas (article L. 224-25-3 du code de la consommation), et ce sont les droits du paragraphe qui précède qui s'appliquent. Ces garanties visent ce qui vous est fourni sous forme numérique, de deux façons. L'absence de retouche comprise n'en limite aucune.
Le plan, la maquette, les photos et les fichiers de la visite vous sont fournis en une fois, à la livraison. Pour eux, l'encadré ci-dessous reproduit le modèle fixé par le code de la consommation (annexe à l'article D. 211-3).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La visite en ligne est un service fourni sans interruption pendant toute la durée de son hébergement, 3 mois à compter de la livraison, ou la durée de la prolongation choisie (article 12). Pour elle, l'encadré ci-dessous reproduit le modèle fixé par le code de la consommation (annexe à l'article D. 211-4).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 3 mois pour l'hébergement compris dans le prix, ou de 3, 6 ou 12 mois selon la prolongation choisie, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 3 mois pour l'hébergement compris dans le prix, ou 3, 6 ou 12 mois selon la prolongation choisie.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La visite reste en ligne 3 mois à compter de la livraison, sans frais. Un courriel vous prévient 15 jours avant l'échéance. Vous pouvez prolonger l'hébergement de 3 mois pour 25 €, de 6 mois pour 45 € ou de 12 mois pour 75 €, payé une fois, sans reconduction. Le prix applicable est celui affiché le jour de la prolongation. Sans prolongation, la visite est mise hors ligne à l'échéance et rien ne vous est prélevé.
Vos fichiers restent téléchargeables 30 jours de plus depuis votre espace client. Ils sont ensuite supprimés. Il vous appartient d'en garder une copie.
La visite et vos fichiers sont hébergés en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, sur le serveur et dans l'espace de stockage loués par Aplomb. Les liens qui donnent accès aux fichiers sont personnels et limités dans le temps.
Les fichiers de la visite vous permettent de l'héberger vous-même, sans limite de durée. Cet hébergement, sur votre site ou chez le prestataire de votre choix, se fait sous votre responsabilité.
Pendant l'hébergement, Aplomb veille à ce que la visite reste accessible. Une interruption brève peut survenir, pour une maintenance ou du fait de l'hébergeur, et Aplomb y remédie dans les meilleurs délais. Le lien n'est remis qu'à vous, et vous choisissez où le publier. Aplomb peut mettre la visite hors ligne avant l'échéance à votre demande, ou si son maintien expose Aplomb à la réclamation fondée d'un tiers, et vous en informe.
Aplomb est l'auteur des photos, de la visite, du plan et de la maquette. Après paiement complet du prix, Aplomb vous cède, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter ces livrables, sur tout support et en tout lieu, portails d'annonces, sites, réseaux sociaux, messageries et documents imprimés, pour présenter, vendre, louer ou gérer le bien concerné, et pour toute la durée de protection du droit d'auteur.
Avant le paiement complet, aucun droit ne vous est cédé. Les aperçus présentés dans votre espace client servent uniquement à vérifier la prestation. Les reproduire, les diffuser ou les publier, y compris après les avoir modifiés, agrandis ou débarrassés de leur marquage, constitue une contrefaçon (article L335-3 du code de la propriété intellectuelle).
Vous pouvez les remettre au propriétaire du bien, ou à l'agence et au mandataire qui le commercialise ou le gère, pour le même usage. Vous pouvez recadrer ou redimensionner les photos. Une modification qui change l'apparence du bien se fait sous votre seule responsabilité et ne doit pas être présentée comme le travail d'Aplomb.
Ne sont pas cédés la revente ou la concession des livrables à un tiers pour un autre usage, ni leur utilisation pour un autre bien.
La présence du nom d'Aplomb sur la visite se convient avec Aplomb, au cas par cas, avant la commande. Le logo d'une agence n'y est apposé qu'à la demande écrite de celle-ci, qui garantit avoir le droit de l'utiliser. Si l'agence appartient à un réseau de franchise, l'accord écrit de la tête de réseau est également requis.
Les fichiers de la visite contiennent le lecteur qui l'affiche. Ce lecteur reste la propriété d'Aplomb. Il vous est confié pour diffuser la visite du bien commandé, et pour ce seul usage. Vous ne pouvez pas le copier, le modifier, le décompiler, le revendre ni le réutiliser pour un autre bien, en tout ou partie, sans l'accord écrit d'Aplomb.
Aplomb ne présente le bien dans ses réalisations, sur ce site ou ailleurs, qu'avec votre accord écrit, distinct de la commande et facultatif.
Aplomb exécute la prestation avec soin et répond des dommages qu'il cause dans les conditions du droit commun, notamment d'un dégât qu'il causerait au bien pendant le rendez-vous.
Aplomb ne répond pas
Pour un client consommateur ou non professionnel, aucune stipulation des présentes ne limite ni n'écarte son droit à réparation en cas de manquement d'Aplomb à ses obligations, ni les garanties que la loi lui accorde.
Pour un client professionnel, la responsabilité d'Aplomb, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour la prestation en cause. Aplomb ne répond pas des préjudices indirects, comme une perte de chance, de mandat, de loyer ou d'image. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai, et le rendez-vous est reporté à une date convenue ensemble. Si l'empêchement dure ou si aucune date ne convient, chacune peut mettre fin au contrat par écrit, et les sommes versées pour ce qui n'a pas été exécuté sont remboursées.
Aplomb travaille seul. Si une maladie ou un accident l'empêche de venir, le rendez-vous est reporté sans frais pour vous, ou l'acompte vous est remboursé si vous le préférez.
Le contrat est conclu à distance. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif et sans frais, à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Le jour de la conclusion ne compte pas. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le plus simple est de le faire en ligne, sur la page Renoncer au contrat ici, dont le lien figure en bas de chaque page du site pendant tout le délai. Vous y donnez votre nom, le contrat visé et l'adresse où recevoir l'accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». L'accusé de réception vous est envoyé aussitôt par courriel, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure (articles L221-21 et D221-5 du code de la consommation).
Vous pouvez aussi nous adresser avant la fin du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@aplomb.fr ou par courrier au 50 b rue de l'Ourcq, 75019 Paris. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Aplomb vous en accuse réception par courriel. Les sommes versées vous sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé, sans frais.
Si vous souhaitez que le rendez-vous ait lieu avant la fin du délai, vous le demandez expressément en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation, ou par écrit, sur papier ou par courriel, avant le rendez-vous. Sans cette demande, le rendez-vous ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai.
Si vous vous rétractez après le rendez-vous, avant ou après la livraison, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre décision, par rapport au prix total (article L221-25 du code de la consommation).
La loi prévoit que vous perdez ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, si vous avez donné votre accord préalable et exprès à son exécution et reconnu cette perte (articles L221-25 et L221-28, 1°, du code de la consommation). Aplomb recueille cet accord et cette reconnaissance par la même case du formulaire de réservation, et vous les confirme par courriel.
La prestation comprend 3 mois d'hébergement de la visite. Elle n'est donc pleinement exécutée qu'à la fin de cet hébergement, bien après la fin du délai. Pendant les 14 jours, vous gardez le droit de vous rétracter, même après la livraison, en payant la part déjà fournie.
Vous pouvez recopier ce formulaire. Toute autre déclaration claire de votre volonté de vous rétracter suffit.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Paul Jean-Marie Désirée EI, Aplomb, 50 b rue de l'Ourcq, 75019 Paris, contact@aplomb.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) …………………
Nom du (des) consommateur(s) …………………
Adresse du (des) consommateur(s) …………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) …………………
Date …………………
(*) Rayez la mention inutile.
Le tarif baisse avec le nombre de biens confiés dans le mois civil. Il est public de 1 à 4 biens, puis diminué de 10 % de 5 à 9 biens, de 15 % de 10 à 19 biens, et de 20 % à partir de 20 biens. La remise porte sur le tarif par surface de l'article 4.
Chaque bien fait l'objet d'une facture, avec son adresse. Pour un portefeuille suivi toute l'année, une convention écrite peut prévoir une facture par mois, avec une ligne par lot. Le client qui commande pour le compte d'un propriétaire garantit disposer de son mandat.
Les factures sont payables à réception, sauf délai prévu par une convention écrite dans les limites de l'article L441-10 du code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Aplomb peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le client professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation de l'article 16, ni de la médiation de la consommation.
Ce qu'Aplomb recueille pour exécuter la prestation, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits figure sur la page données personnelles.
Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à Aplomb, à contact@aplomb.fr ou par courrier au 50 b rue de l'Ourcq, 75019 Paris. Elle donne lieu à un échange, et Aplomb vous répond.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige, après une réclamation écrite restée sans solution (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Le choix du médiateur d'Aplomb est en cours. Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site seront indiqués ici et dans les mentions légales.
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du code de la consommation). Entre professionnels, et lorsque la loi le permet, le litige relève des tribunaux de Paris.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Version du 5 novembre 2026. Le contrat conclu, avec la version des conditions acceptée et les échanges qui l'ont formé, est conservé 10 ans à compter de sa conclusion (articles L213-1 et D213-2 du code de la consommation). Vous pouvez en demander une copie à tout moment à contact@aplomb.fr.